Le modèle 720 : Vous devez déposer le 720 en 2019 (délai de dépôt entre le 1er janvier et le 31 mars), si:

• Vous  avez vendu-transmis-clôturé en 2018 un bien-actif que vous aviez déjà déclaré dans un 720 antérieur.
• Vous  avez déjà déposé un 720 pour une autre année et vous avez une augmentation de plus de 20k dans l´un des groupes de biens déclarés dans le passé.
• Si vous n´aviez jamais déclaré mais au 31 décembre 2018 vous avez dépassé la valeur de 50k pour:

1. a) les soldes des comptes en banque.
2. b) des titres et des valeurs de rachat d´assurances vie.
3. c) des immeubles ou des droits sur des immeubles (soit usufruit ou nue-propriété en cas de démembrement).

• Si le solde moyen du dernier trimestre de 2018 de vos comptes en banque a dépassé la valeur de 50k.

 

Svp, v​euillez noter que:

Si vous avez hérité des biens, la valeur d´acquisition est la valeur indiquée dans la déclaration de succession et que les parts de SCI sont considérées comme des immeubles à ce sujet​

La date d´acquisition des biens hérités, si vous avez accepté l´héritage, est la date du décès.​

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid